Dominique Perben

Garde des sceaux

"La certitude de la sanction importe autant que sa sévérité"

 

Le contrôle-sanction automatisé constitue-t-il une avancée importante du système de sanctions ?

Il s'agit d'une évolution essentielle de notre procédure pénale. La certitude de la sanction importe autant que sa sévérité. Il était donc indispensable de favoriser au maximum le recours à des appareils de contrôle automatique, qui flashent les véhicules en infraction, identifient informatiquement leur propriétaire, et adressent à ce dernier un avis d'amende forfaitaire. La loi du 12 juin 2003 comporte de nombreuses dispositions en ce sens. La plus importante est celle qui, pour limiter les réclamations abusives ou dilatoires qui risqueraient d'asphyxier les tribunaux, restreint ces réclamations à de strictes conditions. Par exemple, le titulaire de la carte grise qui conteste l'amende forfaitaire qu'il a reçue devra soit prouver le vol ou la destruction de son véhicule, soit communiquer l'identité de la personne à qui il avait prêté son véhicule, soit, à défaut, s'acquitter du paiement d'une consignation préalable, égale au montant de l'amende.

Sentez-vous une forte mobilisation des autorités judiciaires en faveur de la sécurité routière depuis le 14 juillet 2002 ?

Il est clair que les magistrats du parquet et du siège ont pris conscience de la gravité des infractions routières et qu'ils se sont mobilisés. Les propos du président de la République, ainsi que les réformes
engagées, n'ont pu que renforcer leur détermination. Je voudrais donner trois exemples. Concernant les modes de poursuites, on observe que la procédure de comparution immédiate est de plus en plus
utilisée en cas de délit de conduite sous l'empire de l'alcool, surtout si la personne est récidiviste ou si
son permis a été suspendu. S'agissant des peines prononcées, celles-ci sont de plus en plus sévères.
À cet égard, la loi étend les cas dans lesquels les accidents mortels de la circulation commis avec deux circonstances aggravantes seront punis de dix ans d'emprisonnement. La loi a rajouté comme circonstances aggravantes l'usage de stupéfiants au volant, l'absence de permis de conduire et
le très grand excès de vitesse. Concernant les primo-délinquants, j'ai voulu que, dans la loi du
9 septembre 2002, des stages de sensibilisation à la sécurité routière comme alternatives aux
poursuites puissent constituer une des mesures de la composition pénale. Avec la loi du 12 juin 2003,
ces stages constituent une peine.

Quelles seront les actions du ministère pour assurer une plus grande égalité de traitement du contentieux routier sur le territoire national ?

Larsenal législatif mis en place depuis un an est très diversifié. Il permet de répondre à des profils de
conducteurs très différents qui vont du jeune conducteur qui, pour la première fois, commet une contravention au Code de la route, au récidiviste qui cause un accident mortel. Par ailleurs, il est essentiel d'assurer la cohérence des politiques pénales de lutte contre la violence routière sur l'ensemble du territoire. d'ici quelques mois, je crois qu'il conviendra d'établir un premier bilan de la mise en application de ces nouvelles dispositions. Si cela est nécessaire, j'adresserai au parquet une
circulaire générale de politique pénale récapitulant les différentes réformes intervenues, donnant des
directives précises concernant l'application des nouveaux textes. Ces instructions générales, sortes de guidelines (directives), permettront ainsi d'harmoniser les pratiques des différents parquets.

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