DELIBERATION                                                 CM/2003/10/03-61
DU CONSEIL MUNICIPAL

ARRET DU PROJET DE P.L.U.
CONSULTATION ADMINISTRATIVE
AVIS

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil que Lille Métropole Communauté Urbaine conduit actuellement la révision du Plan d'Occupation des Sols qui deviendra Plan Local d'Urbanisme, conformément à la Loi Solidarité et Renouvellements Urbains en date du 13 décembre 2000.

Le projet du nouveau document d'urbanisme a été arrêté par le Conseil de Communauté lors d'une séance spéciale le 23 mai 2003.

M. le Maire déclare aux membres du Conseil Municipal avoir reçu l'ensemble du projet de Plan Local d'Urbanisme de la communauté Urbaine arrêté le 23 mai 2003 et en application des articles L5215-20-1 § 1 - 2° du code général des collectivités territoriales et L123-18 du code de l'urbanisme soumet ce projet à l'avis du conseil municipal.

Le projet du 23 mai 2003 et les avis ainsi émis, tels quels, seront soumis à une enquête publique envisagée du 2 décembre 2003 au 16 janvier 2004. Enfin, après rapport et conclusions de la commission d'enquête, le P.L.U. définitif sera approuvé par le Conseil et deviendra opposable après ses mesures de publicité.

Monsieur le Maire propose d'émettre un avis favorable au projet de plan local d'urbanisme de l'ensemble de la Communauté Urbaine, complété des observations suivantes :

1 Réserve d'infrastructure n°1 au bénéfice de l'Etat en vue de la réalisation du projet de l'A24 (Al bis) : suppression de la réserve d'infrastructure de l'A 24 sur le territoire communal conformément à la délibération 2.02 du Conseil Municipal du 26 mars 2002.

2 Règlement de PLU : il convient de revoir les dispositions relatives à la nature des clôtures et leur hauteur, de manière à permettre l'édification de clôtures pleines et d'une hauteur de deux mètres en façade de rue lorsqu'elles sont de qualité architecturale (à l'appréciation de l'autorité qui délivre les autorisations d'occupation des sols)